Ma copropriété au Havre : quelles échéances ?
Retrouvez les données déclarées au registre, puis votre prochaine démarche : projet de PPT, DPE collectif, DTG ou fonds de travaux.
La recherche couvre Le Havre et les quinze communes de notre zone. Complétez les dates du bâtiment et les diagnostics connus ; une réponse inconnue vous indique le document à demander.
Rechercher ma copropriété · Les travaux en copropriété au Havre
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Les fiches du registre sont recherchées sur cette page. Les suggestions de la Base Adresse Nationale complètent la recherche si aucune adresse locale ne correspond.
Les règles qui fondent le résultat
Situation en France métropolitaine au 10 octobre 2026. Les obligations sont désormais entrées en vigueur pour toutes les tailles de copropriété, si les conditions propres au bâtiment sont réunies.
- Projet de plan pluriannuel de travaux : Immeuble à destination totale ou partielle d’habitation ; Quinze ans écoulés depuis la réception, selon l’article 14-2 ; Dispense si le DTG ne prévoit aucun besoin de travaux dans les 10 années suivant son élaboration. Élaborer et présenter le projet à l’assemblée générale ; l’adoption de tout ou partie du plan relève d’un vote distinct. Actualisation tous les 10 ans.
- DPE collectif : Bâtiment d’habitation collective ; Permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013. Renouvellement ou mise à jour tous les 10 ans, sauf diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classant le bâtiment A, B ou C. Le DPE collectif et l’audit énergétique sont deux études distinctes.
- Fonds de travaux : Immeuble à destination totale ou partielle d’habitation ; Dix ans écoulés depuis la réception. Sans PPT adopté : cotisation annuelle au moins égale à 5 % du budget prévisionnel. Avec PPT adopté : cotisation au moins égale à chacun des deux seuils, 5 % du budget prévisionnel et 2,5 % du montant des travaux du plan. L’assemblée générale peut voter une suspension des cotisations dans les cas prévus par l’article 14-2-1.
- Diagnostic technique global : Mise en copropriété d’un immeuble d’habitation de plus de 10 ans, ou demande du maire ou du préfet dans les cas légaux. Dans une copropriété déjà constituée, le DTG reste facultatif hors demande administrative. La mise en copropriété et l’âge du bâtiment se vérifient dans les actes, pas dans la seule date du règlement.
Du diagnostic aux travaux
Le diagnostic sert à choisir et ordonner les travaux. Consultez nos pages sur l’isolation, le ravalement de façade et la menuiserie. Pour une façade du centre reconstruit, commencez par les règles du centre Perret et les autorisations d’urbanisme au Havre.
Sources : ANAH, registre national des copropriétés T3 2025, extraction du 8 octobre 2026 ; Service Public et articles cités dans le résultat, vérifiés le 10 octobre 2026 (Projet de plan pluriannuel de travaux · DPE collectif · Fonds de travaux · Diagnostic technique global ; textes : Loi du 10 juillet 1965, article 14-2 · Code de la construction et de l’habitation, article L126-31 ; loi du 22 août 2021, article 158 · Loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1) ; Géoportail de l’urbanisme, périmètre SPR, extraction du 9 octobre 2026.
Préparer les travaux de votre copropriété
Décrivez le bâtiment, le poste envisagé et les études déjà réalisées. Le relevé sur place permet de préparer une proposition poste par poste.