Rénovation Le Havre Votre devis gratuit
Menu
Travaux dans le centre reconstruit

Déclaration préalable et accord de l’ABF dans le centre Perret

Dans le SPR du Havre, les travaux qui modifient les parties extérieures passent par une autorisation préalable et l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Une déclaration préalable complète s’instruit normalement en deux mois dans ce secteur. La mairie délivre la décision ; l’accord de l’ABF peut imposer des prescriptions.

Voir la carte et les règles du centre Perret.

Tous les champs sont obligatoires, sauf le message.

Votre projet
Votre logement
Vous êtes
Quand ?
Où ?
Vos coordonnées

Dans le centre Perret

Le règlement en vigueur depuis le 10 février 2026 distingue les catégories de bâtiments de la Reconstruction, chapitre 3.1. Repérez votre catégorie sur le plan graphique avant d’appliquer les prescriptions ci-dessous.

Règles du SPR applicables à ce poste
Bâtiment et portéePrescription ou recommandationArticle et page imprimée
1
Prescription
Remplacement à l’identique de l’état d’origine : dimensions, position dans la baie, profils, surface vitrée, composition, petits bois, couleur et matériau d’origine. Seule l’épaisseur peut changer. Petits bois inclus dans le vitrage, PVC et pose conservant le dormant sont proscrits.Art. 3.1.8.1
p. 46
immeubles du chapitre 3.1
Prescription
Le ravalement porte sur un bâtiment complet, et sur tout l’îlot quand il comprend plusieurs bâtiments contemporains issus d’un projet unique. Les catégories 1 et 2 retrouvent leur aspect d’origine. Structure et cadres béton reçoivent un traitement homogène. Le nettoyage à basse pression est à privilégier.Art. 3.1.6
p. 42
1 / 2
Prescription
L’isolation thermique par l’extérieur est proscrite pour les bâtiments de catégories 1 et 2.Art. 3.1.7
p. 45
immeubles du chapitre 3.1
Prescription
L’installation en façade de climatiseurs, pompes à chaleur et centrales de ventilation est interdite. Les bouches d’aération sont dissimulées derrière une grille. Les percements respectent la composition de façade et préservent décors et modénatures.Art. 3.1.13.3
p. 50

Le périmètre SPR comprend 7 782 certificats DPE enregistrés, dont 5 663 pour la période 1948–1974. Les étiquettes F et G totalisent 945 certificats, dont 786 de cette période. Ces effectifs ADEME décrivent des certificats établis, pas des logements uniques ni tout le parc, et ne donnent pas le DPE de votre appartement. Lire le profil DPE du secteur.

SPR, UNESCO et abords : quel périmètre faut-il lire ?

La carte du hub montre le SPR publié par le Géoportail de l’urbanisme. Le périmètre UNESCO et les abords de monuments historiques répondent à d’autres protections : ne déduisez pas la procédure d’une seule distance à Saint-Joseph ou à l’hôtel de ville. Dans le SPR, consultez surtout le plan graphique pour identifier la catégorie du bâtiment.

Le Code du patrimoine, articles L.632-1 et L.632-2, encadre les modifications des parties extérieures et leur accord patrimonial. Dans le centre Perret, remplacer une fenêtre, ravaler le béton ou modifier une toiture demande donc de décrire exactement le projet. Le ravalement dans un SPR est soumis à déclaration préalable même sans changement d’aspect : Code de l’urbanisme, article R.421-17-1.

Quelles pièces préparer avant le dépôt ?

  • Le plan de situation et l’identification du bâtiment dans le SPR.
  • Des photos proches et lointaines montrant les façades et les perspectives.
  • Les dessins avant/après, avec dimensions, profils, teintes, matériaux et équipements.
  • Les coupes utiles : pose de fenêtre, épaisseur d’isolation, acrotère ou support d’un équipement.
  • Les essais et échantillons demandés pour le béton, les joints ou la peinture.

Consultez l’UDAP en amont avec cet avant-projet, puis déposez le dossier auprès de la mairie du Havre. Cet échange aide à ajuster le projet. Il ne remplace ni le dépôt ni la décision finale. Pour le cadre général hors du centre, lisez notre mémo sur les autorisations de façade au Havre.

Quel délai prévoir pour la déclaration préalable ?

Les étapes d’une déclaration dans le SPR
ÉtapeRepèreConséquence
Dossier complet en mairie2 mois d’instructionPrévoir ce délai avant le chantier.
Dossier incompletPièces manquantes signalées dans le premier moisL’instruction commence quand le dossier est complet.
Examen ABF1 mois pour une déclaration préalableCe délai est compris dans l’instruction, il ne s’y ajoute pas.
Décision avec prescriptionsMatériaux, dessin ou intégration imposésLe devis et le chantier suivent la décision.

Code de l’urbanisme, articles R.423-23, R.423-24 et R.423-38 et suivants ; délais patrimoniaux confirmés par le ministère de la Culture, vérifiés le 10 octobre 2026. Le récépissé et les notifications de la mairie fixent le calendrier de votre dossier. Un projet relevant d’un permis suit une autre durée.

Que faire si l’ABF émet un avis défavorable ?

Lisez ensemble la décision de la mairie, l’avis de l’ABF et les voies de recours. Identifiez le point discuté : matériau d’une fenêtre, emprise de l’isolation, finition du béton ou visibilité d’un appareil. Une modification du projet peut répondre à ce motif ; faites préciser les nouvelles pièces à déposer.

Si le refus d’autorisation repose sur l’avis défavorable de l’ABF, un recours administratif préalable auprès du préfet de région précède la saisine du juge administratif. C’est la procédure de l’article R.424-14 du Code de l’urbanisme, vérifiée le 10 octobre 2026. Adressez votre recours suivant les délais et modalités inscrits dans la notification. Un simple courrier au menuisier ou au syndic ne constitue pas ce recours.

Aucun accord favorable de l’ABF ne peut être garanti.

Quel lot préparer pour ces travaux ?

Le poste à préparer est le ravalement et la préparation du descriptif de façade. Transmettez le relevé, les documents de copropriété et les contraintes SPR pour définir précisément les interventions. Consulter les obligations et travaux de copropriété ; retrouver ma copropriété et les documents à demander.

À lire pour poursuivre le projet

Sources : Ville du Havre, règlement SPR, modification n°1 du 18 décembre 2025 et version applicable depuis le 10 février 2026 ; ADEME, DPE dans le périmètre SPR, extraction du 9 octobre 2026 ; tableau des règles et périmètre. Ministère de la Culture, travaux en SPR (Code du patrimoine L.632-1 et L.632-2) ; Service Public, déclaration préalable et recours (Code de l’urbanisme R.424-14) ; ravalement en secteur protégé (R.421-17-1), vérifiés le 10 octobre 2026.

Préparer les travaux de votre appartement ou de votre immeuble

Décrivez votre projet et les documents déjà disponibles pour la copropriété.

Tous les champs sont obligatoires, sauf le message.

Votre projet
Votre logement
Vous êtes
Quand ?
Où ?
Vos coordonnées

Vérifier le sous-sol et le patrimoine avant le projet

Retrouvez les points recensés à 60, 200 et 500 m de votre adresse, le SPR du centre Perret et les monuments proches.

Repérer les cavités, le SPR et les monuments autour de mon adresse