Voter des travaux en copropriété au Havre : articles 24, 25 et 26
La majorité dépend de l’objet des travaux. L’entretien et la conservation se votent à l’article 24 ; les améliorations et les autorisations de travaux privatifs touchant les parties communes ou l’aspect extérieur relèvent en principe de l’article 25. L’article 26 concerne notamment certaines modifications de l’usage des parties communes.
Règles vérifiées le 10 octobre 2026.
Au Havre : ce que montrent les données
D’après le registre national des copropriétés, Le Havre compte 2 481 copropriétés immatriculées et 41 010 lots d’habitation dans le fichier T3 2025, extrait le 8 octobre 2026.
| Situation | Copropriétés |
|---|---|
| Syndic bénévole | 105 |
| Syndic professionnel | 1 467 |
| Mandat expiré sans successeur déclaré | 24 |
Ces mentions sont celles du fichier T3 2025. Un mandat déclaré ancien ne prouve pas sa situation actuelle : demandez le dernier procès-verbal de désignation. Le nombre de lots RNIC ne fournit ni le nombre de copropriétaires ni leurs voix pour un vote.
Dans ce registre, 105 copropriétés déclarent un syndic bénévole ; la période de construction n’est pas connue pour 497 copropriétés. Voir les populations, tailles et limites du registre.
Comment compter les voix ?
| Article | Condition au premier vote |
|---|---|
| 24 | Plus de la moitié des voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance ; les abstentions sont exclues. |
| 25 | Plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, y compris absents. |
| 26 | Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers de toutes les voix. |
Les votes comptent les voix attachées aux lots selon le règlement et les règles légales, pas le nombre de logements du registre. Certaines décisions exigent l’unanimité, notamment celles touchant à la destination de l’immeuble. Les articles 25-1 et 26-1 organisent des seconds votes sous conditions. Majorités, art. 24 à 26.
Pour l’article 25, si le premier vote n’obtient pas la majorité mais recueille au moins un tiers de toutes les voix, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à l’article 24. Pour l’article 26, la passerelle suppose d’abord l’accord d’au moins la moitié des présents, représentés ou votants par correspondance, représentant au moins un tiers de toutes les voix ; le second vote relève de l’article 25.
Fenêtres, isolation et salle de bain : quand demander un accord ?
L’article 25 b vise l’autorisation donnée à un copropriétaire de faire à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, conformes à la destination de l’immeuble. Présentez le dossier à l’assemblée avant de commander les travaux concernés. Majorités, art. 24 à 26.
| Projet | Question à vérifier |
|---|---|
| Fenêtres | Le dessin, la couleur ou le matériau changent-ils l’aspect extérieur ? Que dit le règlement ? |
| Isolation intérieure | Le doublage touche-t-il un élément commun, la structure ou un équipement collectif ? |
| Salle de bain | Le déplacement des réseaux intervient-il sur une colonne commune ou une dalle ? |
Une finition intérieure entièrement privative n’est pas traitée comme une intervention sur une colonne collective. Identifiez les limites dans le règlement et les plans, puis faites préciser ce que le chantier touche. Si le projet modifie la façade, ajoutez l’étape d’urbanisme.
Quel dossier transmettre au syndic ?
Envoyez la demande d’inscription à l’ordre du jour assez tôt pour préparer la convocation. Joignez une proposition de résolution et un descriptif permettant aux copropriétaires de comprendre ce qu’ils autorisent.
- Plans de l’existant et du projet, emplacement exact des interventions.
- Aspect des fenêtres ou de la façade quand il change.
- Étude technique quand la structure ou des équipements communs sont concernés.
- Devis, modalités d’accès et responsabilité des interventions.
Gardez le procès-verbal et les plans autorisés. Une décision précise évite les désaccords sur une teinte, un percement ou le raccordement d’un réseau au moment du chantier.
Transformer une décision en chantier défini
L’accord de copropriété ne dispense pas de l’autorisation d’urbanisme applicable. De même, un accord d’urbanisme ne donne pas l’autorisation d’intervenir sur les parties communes. Faites coïncider les deux dossiers et le devis retenu.
Préparez votre demande avec les pages menuiserie, isolation, rénovation d’appartement et salle de bain. Le mémo façade complète le vote quand l’aspect extérieur change.
Votre prochaine étape
Retrouver votre copropriété et vérifier ses échéances : saisissez votre adresse, puis complétez les dates du bâtiment. L’outil distingue les informations du registre et les réponses à vérifier dans vos documents.
Dites-nous où se trouve le logement
Un guide donne le mécanisme, le relevé donne la réponse. Décrivez le bâtiment : l’époque approximative, l’étage, si la façade donne sur rue, si vous êtes en copropriété, et ce qui vous a décidé à faire quelque chose.
Vous pouvez aussi écrire directement à contact@renovation-le-havre.fr.