Fonds de travaux en copropriété au Havre : seuils et cotisations
Dans une copropriété à usage total ou partiel d’habitation, le fonds de travaux est constitué au terme de 10 ans après la réception de l’immeuble. Sans PPT adopté, la cotisation annuelle représente au moins 5 % du budget prévisionnel. Avec un PPT, elle respecte aussi le minimum de 2,5 % du montant des travaux du plan.
Règles vérifiées le 10 octobre 2026.
Au Havre : ce que montrent les données
D’après le registre national des copropriétés, Le Havre compte 2 481 copropriétés immatriculées et 41 010 lots d’habitation dans le fichier T3 2025, extrait le 8 octobre 2026.
| Nombre total de lots | Copropriétés immatriculées |
|---|---|
| Au plus 10 | 788 |
| 11 à 50 | 1 257 |
| 51 à 200 | 357 |
| Plus de 200 | 79 |
Ces tranches RNIC comptent tous les lots, y compris le stationnement. Elles décrivent la taille des copropriétés, sans compter celles soumises au PPPT ou au fonds. Pour cela, il faut connaître la réception de l’immeuble et, pour une dispense, le contenu du DTG.
Dans ce registre, 105 copropriétés déclarent un syndic bénévole ; la période de construction n’est pas connue pour 497 copropriétés. Voir les populations, tailles et limites du registre.
Quand le fonds de travaux devient-il obligatoire ?
L’article 14-2-1 de la loi de 1965 fixe le point de départ à la réception des travaux de construction. Toutes les tailles de copropriété résidentielle sont désormais couvertes par le calendrier. La règle actuelle ne prévoit pas une dispense générale pour les copropriétés de moins de 10 lots. Fonds de travaux, art. 14-2-1.
| Taille de la copropriété | Date |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2023 |
| 51 à 200 lots | 1er janvier 2024 |
| Au plus 50 lots | 1er janvier 2025 |
Pour le PPPT, le fonds et le DPE collectif, les seuils portent sur les lots à usage de logement, de bureau ou de commerce, selon les articles 171 et 158 de la loi du 22 août 2021. Les dates ne remplacent pas les conditions propres à chaque obligation.
La date du règlement ne remplace pas celle de réception. Demandez les documents de construction au syndic pour fixer le point de départ. Un DTG sans travaux peut dispenser du projet de PPT ; la règle actuelle du fonds de travaux est distincte et ne reprend pas cette dispense.
Quel montant faut-il voter chaque année ?
| Situation | Minimum |
|---|---|
| Pas de PPT adopté | 5 % du budget prévisionnel |
| PPT adopté | Le plus élevé de 5 % du budget prévisionnel et 2,5 % du montant des travaux du PPT |
Les deux seuils sont des planchers simultanés : on les compare, on ne les additionne pas. L’assemblée peut voter davantage. La contribution de chaque copropriétaire suit en principe sa quote-part de charges communes, avec les appels prévus par la copropriété.
Le montant annuel est voté à la majorité de l’article 25. Le syndic ouvre un compte bancaire séparé et rémunéré au nom du syndicat. Demandez le solde du fonds, son appel annuel et les affectations votées. Majorités, art. 24 à 26.
À quoi sert le fonds et que se passe-t-il à la vente ?
Le fonds finance notamment l’élaboration du projet de PPT et du DTG, les travaux du PPT adopté, les travaux urgents décidés par le syndic et les travaux nécessaires prévus par la loi. L’affectation des sommes se décide à la majorité applicable à la dépense, en tenant compte des parties communes spéciales et des clés de charges concernées. Fonds de travaux, art. 14-2-1.
Les sommes versées restent attachées au lot et au syndicat quand le copropriétaire vend. Le syndic ne les lui rembourse pas. Acquéreur et vendeur peuvent toutefois convenir entre eux d’un remboursement dans l’acte de vente pour les sommes encore disponibles.
Relier l’épargne aux chantiers du Havre
Demandez un tableau qui rapproche les travaux prévus, leurs dates, le solde disponible et les futurs appels. Une cotisation minimale n’est pas la preuve qu’un ravalement sera intégralement financé. Le plan et les devis servent à identifier l’écart avant le vote du chantier.
Les postes les plus utiles à rapprocher sont le ravalement, l’isolation et les fenêtres. Pour comprendre le contenu des propositions, utilisez le guide pour comparer un devis.
Votre prochaine étape
Retrouver votre copropriété et vérifier ses échéances : saisissez votre adresse, puis complétez les dates du bâtiment. L’outil distingue les informations du registre et les réponses à vérifier dans vos documents.
Sources
Sources : ANAH, RNIC T3 2025, extrait le 8 octobre 2026 ; Service Public : Fonds de travaux, art. 14-2-1 ; Service Public : DTG, CCH L.731-1 à L.731-5 ; Service Public : Majorités, art. 24 à 26 ; Loi du 10 juillet 1965 ; Loi Climat, art. 158, calendrier DPE ; Loi Climat, art. 171, calendrier PPPT et fonds ; Données locales JSON.
Dites-nous où se trouve le logement
Un guide donne le mécanisme, le relevé donne la réponse. Décrivez le bâtiment : l’époque approximative, l’étage, si la façade donne sur rue, si vous êtes en copropriété, et ce qui vous a décidé à faire quelque chose.
Vous pouvez aussi écrire directement à contact@renovation-le-havre.fr.