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Copropriété au Havre

Diagnostic technique global au Havre : quand le DTG est obligatoire

Le diagnostic technique global est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble d’habitation de plus de 10 ans. L’administration peut aussi le demander dans les situations prévues par le CCH. Pour une copropriété déjà constituée, l’âge du bâtiment ne suffit pas à rendre le DTG obligatoire.

Règles vérifiées le 10 octobre 2026.

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Au Havre : ce que montrent les données

D’après le registre national des copropriétés, Le Havre compte 2 481 copropriétés immatriculées et 41 010 lots d’habitation dans le fichier T3 2025, extrait le 8 octobre 2026.

Périodes de construction déclarées au RNIC du Havre
PériodeCopropriétés immatriculées
Avant 1949908
1949 à 1960362
1961 à 1974338
1975 à 1993174
1994 à 200051
2001 à 201068
À compter de 201183
Période non connue497

Le RNIC n’indique pas les circonstances de mise en copropriété, les demandes administratives ni les conclusions des DTG. Le nombre de copropriétés havraises légalement tenues de réaliser un DTG reste donc non déterminé.

Dans ce registre, 105 copropriétés déclarent un syndic bénévole ; la période de construction n’est pas connue pour 497 copropriétés. Voir les populations, tailles et limites du registre.

Quand faut-il réaliser un DTG ?

Les articles L.731-1 à L.731-5 du CCH distinguent l’information de l’assemblée, la mise en copropriété d’un immeuble d’habitation de plus de 10 ans et le contrôle administratif. Le seuil d’âge s’apprécie au moment de la mise en copropriété. Il n’existe pas de généralisation du DTG selon un calendrier de 50 ou 200 lots. DTG, CCH L.731-1 à L.731-5.

Dans une copropriété existante, l’assemblée peut décider de le faire réaliser. Lorsqu’une demande administrative est notifiée, suivez son délai et les pièces exigées : la procédure concerne l’état et la sécurité de l’immeuble, pas seulement sa consommation d’énergie.

Qu’apporte le diagnostic technique global ?

Le DTG examine l’état apparent des parties communes et des équipements communs. Il situe l’immeuble par rapport à ses obligations techniques et étudie les améliorations de gestion possibles. Il comprend le DPE de l’immeuble et une liste chiffrée des travaux nécessaires, notamment sur les 10 prochaines années.

  • État des éléments communs et des équipements.
  • Obligations techniques et pistes d’amélioration de la gestion.
  • DPE, travaux à prévoir et estimation sommaire de leur coût.

Le professionnel doit disposer des compétences, de l’indépendance et de l’assurance requises. La réalisation d’une étude et l’exécution des travaux sont deux missions distinctes.

Comment le DTG s’articule-t-il avec le projet de PPT ?

Si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux pendant les 10 années suivant son élaboration, le syndicat est dispensé d’établir le projet de PPT sur cette période. S’il identifie des travaux, ces conclusions alimentent la programmation. Un DPE favorable seul ne constitue pas cette dispense. PPPT et PPT, art. 14-2.

La décision de réaliser le DTG et ses modalités se votent à la majorité de l’article 24. Son contenu est présenté à la première assemblée suivant sa réalisation ou sa révision. Les interventions préconisées se votent ensuite selon leur nature. Majorités, art. 24 à 26.

Quels postes préparer à partir du DTG ?

Au Havre, mettez en regard la structure, l’état des façades et les possibilités d’intervention sur les fenêtres. Un diagnostic qui relève plusieurs désordres sert à ordonner les chantiers : réparer le support et définir les détails constructifs avant les finitions.

Les suites peuvent concerner les façades, l’isolation, les menuiseries ou les interfaces avec l’appartement. Demandez des devis fondés sur les conclusions du rapport et les travaux effectivement votés.

Votre prochaine étape

Retrouver votre copropriété et vérifier ses échéances : saisissez votre adresse, puis complétez les dates du bâtiment. L’outil distingue les informations du registre et les réponses à vérifier dans vos documents.

Revenir au tableau des obligations et aux données du Havre.

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Un guide donne le mécanisme, le relevé donne la réponse. Décrivez le bâtiment : l’époque approximative, l’étage, si la façade donne sur rue, si vous êtes en copropriété, et ce qui vous a décidé à faire quelque chose.

Vous pouvez aussi écrire directement à contact@renovation-le-havre.fr.

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